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 Que veut dire : "condamné à mort par contumace"

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BrunoJohn
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MessageSujet: Que veut dire : "condamné à mort par contumace"   Mer 3 Mar 2010 - 21:04

Que veut dire condamné à mort par contumace ?
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Henri
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MessageSujet: contumace   Mer 3 Mar 2010 - 22:38

Cela signifie que la condamnation est prononcee l'accuse etant absent.
Ce fut le cas par exemple pour certains criminels de guerre durant la seconde guerre mondiale. C'est d'ailleurs souvent dans des affaires de cette epoque que j'ai vu employer cette expression. La loi PerbenII de 2004 a remplace la condamnation par contumace par la procedure "de defaut criminel".
Je sens que j'ai marche sur les plate-bande des juristes du site...
Apologies, mesdames et messieurs.
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Nemo
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MessageSujet: Re: Que veut dire : "condamné à mort par contumace"   Jeu 4 Mar 2010 - 2:59

La vocation du site n'est pas d'avoir une poignée de pédants inculquant leur savoir aux autres. Chacun dispose ici de connaissances que d'autres ne possèdent point. Le forum a comme mot d'ordre le partage du savoir, pas une éducation scolaire. Merci donc d'avoir répondu, Henri !

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"Je suggère qu'on lui coupe la tête sans ménagement dès dimanche prochain, mais si possible après 17 heures, afin que j'aie le temps d'aller aux vêpres. (Pierre Desproges)"
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MessageSujet: Re: Que veut dire : "condamné à mort par contumace"   Jeu 4 Mar 2010 - 9:11

Bonjour à toute l'équipe !
J'ajouterai qu'en cas de condamnation par contumace, la peine maximum était automatiquement prononcée. Dans le cas où le condamné "contumax" était retrouvé, un nouveau procès, en sa présence cette fois, avait lieu, le verdict du premier étant considéré comme annulé.
Bonne journée.
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BrunoJohn
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MessageSujet: Re: Que veut dire : "condamné à mort par contumace"   Jeu 4 Mar 2010 - 14:44

Merci de vos réponses !

Maintenant, une autre question :
Quelle est la différence entre meurtre et assassinat ?
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MessageSujet: Re: Que veut dire : "condamné à mort par contumace"   Jeu 4 Mar 2010 - 17:21

Le meurtre est un homicide volontaire , l'assassinat est un meurtre commis avec préméditation ...
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BrunoJohn
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MessageSujet: Re: Que veut dire : "condamné à mort par contumace"   Jeu 4 Mar 2010 - 17:41

pierrepoint a écrit:
Le meurtre est un homicide volontaire , l'assassinat est un meurtre commis avec préméditation ...

Si je comprends bien, un homicide c'est si je tue quelqu'un lors d'un cambriolage ?
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Ananke
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MessageSujet: Re: Que veut dire : "condamné à mort par contumace"   Ven 5 Mar 2010 - 8:50

Voici ce qu'en dit le Code Pénal :


Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie


Article 221-1


Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.


Article 221-2


Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un délit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.


Article 221-3



(Loi n° 94-89 du 1 février 1994 art. 6 Journal Officiel du 2 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994)



Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l'assassinat est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce.
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MessageSujet: Re: Que veut dire : "condamné à mort par contumace"   Ven 5 Mar 2010 - 9:08

BrunoJohn a écrit:
pierrepoint a écrit:
Le meurtre est un homicide volontaire , l'assassinat est un meurtre commis avec préméditation ...

Si je comprends bien, un homicide c'est si je tue quelqu'un lors d'un cambriolage ?
Bonjour, BrunoJohn !
Il existe sur Wikipedia une série de définitions de l'homicide, et, ce qui mérite d'être noté, exhaustives et exactes , ce qui n'est pas toujours le cas avec ce type d'encyclopédie en ligne !!! Vous invite à vous y reporter, vous aurez fait le tour de la question study
Dans le cas que vous citez, le fait de tuer quelqu'un lors d'un cambriolage peut être qualifié, soit d'homicide volontaire, soit de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.La réponse juridique n'est pas la même dans les deux cas au niveau des peines encourues.
Bonne journée.
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BrunoJohn
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MessageSujet: Re: Que veut dire : "condamné à mort par contumace"   Ven 5 Mar 2010 - 13:50

Sywan a écrit:
Merci donc d'avoir répondu, Henri !

Bien sûr que Henri a raison d'ajouter sa pierre à l'édifice...

C'est comme moi... je sais tout mais personne ne me croit geek
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BrunoJohn
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MessageSujet: Re: Que veut dire : "condamné à mort par contumace"   Ven 5 Mar 2010 - 14:02

pierrepoint a écrit:
BrunoJohn a écrit:
pierrepoint a écrit:
Le meurtre est un homicide volontaire , l'assassinat est un meurtre commis avec préméditation ...

Si je comprends bien, un homicide c'est si je tue quelqu'un lors d'un cambriolage ?
Bonjour, BrunoJohn !
Il existe sur Wikipedia une série de définitions de l'homicide, et, ce qui mérite d'être noté, exhaustives et exactes , ce qui n'est pas toujours le cas avec ce type d'encyclopédie en ligne !!! Vous invite à vous y reporter, vous aurez fait le tour de la question study
Dans le cas que vous citez, le fait de tuer quelqu'un lors d'un cambriolage peut être qualifié, soit d'homicide volontaire, soit de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.La réponse juridique n'est pas la même dans les deux cas au niveau des peines encourues.
Bonne journée.

Ainsi donc mon collègue de travail ex-prisonnier est vraiment tombé sur un bon avocat puisque celui-ci l'a fait juger pour coups et blessures et pas pour tentative d'assassinat !
Mon collègue me racontait ce qu'il avait fait et je lui disais tu étais en colère, tu as sorti ton cutter et tu as frappé... tu ne voulais pas en arriver là, tu étais trop aveuglé pour savoir ce que tu faisais...
Et il me répond... non, non ! Je l'attendais !
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BrunoJohn
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MessageSujet: Re: Que veut dire : "condamné à mort par contumace"   Sam 6 Mar 2010 - 15:57

"Il est moins douloureux de recevoir la mort que de l'attendre"...

Cette phrase d'Ovide s'applique aux condamnés à la guillotine ?
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BrunoJohn
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MessageSujet: Re: Que veut dire : "condamné à mort par contumace"   Lun 8 Mar 2010 - 19:45

"Derek Bentley, 19 ans exécuté à la prison de Wandsworth le 28 janvier 1953 pour sa participation présumée au meurtre d'un policier. Il a obtenu la grâce posthume en 1998"
(Wikipedia)

grâce posthume ?
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benjamin
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MessageSujet: Re: Que veut dire : "condamné à mort par contumace"   Mar 9 Mar 2010 - 7:31

BrunoJohn a écrit:
"Derek Bentley, 19 ans exécuté à la prison de Wandsworth le 28 janvier 1953 pour sa participation présumée au meurtre d'un policier. Il a obtenu la grâce posthume en 1998"
(Wikipedia)

grâce posthume ?

Il est vrai que l'expression est quelque peu mystérieuse. La grâce n'abolit pas la condamnation, elle suspend ses effets (un condamné à mort le demeure, sa peine est "commuée"): sur son casier apparaissent la peine de mort et sa commutation.

Une grâce sur une peine à temps permet de réduire la durée d'incarcération, là encore sans effacer la condamnation. Mais la grâce sur un mort?

Il y a également la réhabilitation, lorsqu'on se rend compte (pour un mort) que l'on a condamné un innocent et qu'on lui rend hommage. Je me souviens que, petit garçon de neuf ans, j'avais été bouleversé par un article de France soir lu par hasard qui évoquait un condamné à mort pour crime de guerre réhabilité, sur la tombe duquel chaque année un peloton rendait les honneurs militaires.

Je pencherais plutôt sur une coquille de journaliste... réhabilitation soit parce que des doutes ont surgi sur sa culpabilité ou son degré de responsabilité et non grâce posthume

Mais il y a des incongruités. Quand on réhabilitait (pour reprendre notre expression) un condamné à mort britannique qui avait été exécuté, ce dernier "bénéficiait" du "pardon royal" Or la justice étant rendu au nom du roi ou de la reine, il semble bien que c'était à Sa Majesté de présenter ses excuses!
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